DIVISION ET BORNAGE d'un terrain par un géomètre-expert à Marseille et Aix-en-Provence pour définir les limites d'une propriété dans le cadre d'une vente OU d'une donation-partage

Vous souhaitez vendre un terrain à bâtir, détacher une parcelle pour la vendre ou la donner, aménager un lotissement sur votre terrain ? Vous avez besoin de faire réaliser un bornage divisoire par un géomètre-expert. Le cabinet Ranque-Masala dispose d'une solide expérience des missions de bornage, gage de réussite. Nous établirons un descriptif de bornage obligatoire pour toute vente de terrain à bâtir détaché d'une propriété (Article L115-4 du code de l'urbanisme) :

"Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat."

Les opérations du géomètre-expert comporteront principalement les mesures topométriques et l’établissement du plan topographique, la conception d’un projet de division, le bornage amiable du périmètre de l’opération, la pose des bornes divisoires, le plan de division et de servitudes à créer, l’établissement du document d'arpentage qui permettra de modifier les parcelles au plan cadastral. Ces limites créées sont ensuite publiées sur le portail www.geofoncier.fr pour les pérenniser.

Nos zones d'intervention : Aix-en-Provence et Pays d'Aix, Marseille et alentours, Pays d'Aubagne, La Ciotat, Sainte Baume