DECLARATION PREALABLE - PERMIS D'AMENAGER pour lotissements à Aix-en-Provence et Marseille.- Bouches-du-Rhône

Nous étudions la faisabilité technique et administrative de votre projet de construction ou aménagement. Cette étude permettra de préciser la mission que le géomètre-expert effectuera : simple division, lotissement d'un ou plusieurs lots soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager.
L'examen visuel du terrain permettra au géomètre-expert d'élaborer un projet dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.
Un lotissement est la création d'un ensemble de parcelles issues d'un terrain vendues pour la construction de bâtiments à usage d'habitations ou autres.
En application de l'article L115-4 du code de l'urbanisme, "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat."
Le géomètre-expert devra établir un descriptif de bornage permettant d'informer l'acquéreur sur la position et la validité des limites du lot à bâtir. Le bornage amiable permettra de définir les limites de propriétés qui n'auraient pas été antérieurement bornées. Dans ce dernier cas, un rétablissement de bornage pourra s'avérer nécessaire. Une délimitation du Domaine Public devra être réalisée en limite avec celui-ci.
Zone d'intervention : Aix-en-Provence, Pays d'Aix, Marseille et sa région, Pays d'Aubagne, La Ciotat